Contrat de vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Niortaise Des Eaux http://www.niortaisedeseaux.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Niortaise Des Eaux SAS dont le siège social est situé 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex, inscrite au RCS de Niort sous le numéro 340 456 417, SAS au capital de 120 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR03340456417, ci-après dénommée « Niortaise Des Eaux ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe 3. Expédition et Livraison).

Niortaise Des Eaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Niortaise Des Eaux jusqu'au complet encaissement du prix par Niortaise Des Eaux. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Commande :

Le client peut commander sur internet via le site www.niortaisedeseaux.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 12h30 et de 14h00 à 18h00 au 05 49 24 49 61.
Niortaise Des Eaux se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix, des conditions de ventes et description des produits disponibles à la vente. Niortaise Des Eaux s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Niortaise Des Eaux s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

Expédition et livraison :

Délais de livraison : après validation de son achat sur la boutique en ligne, le client pourra consulter dans la rubrique « mon compte » la date prévue de sa livraison.
La Niortaise des Eaux conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement de l’intégralité de la somme dans le cadre de la commande du client.
Le client peut choisir parmi plusieurs modes de livraison suivants :

  • Retrait de votre matériel : le client aura la possibilité de venir retirer son matériel directement au sein de la Niortaise des Eaux, de se faire livrer par La Poste ou bien par notre transporteur si le matériel est conséquent.
  • Livraison en Colissimo ou via transporteur

 

Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés, en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements des délais indiqués sur les bons de commande, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. 

La société Niortaise Des Eaux n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lock-out, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre événement hors de son contrôle.
La signature du bon de livraison des marchandises constitue l'acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles-ci sont conformes à celles commandées.
Après la livraison au destinataire, Niortaise Des Eaux ne peut être tenu responsable de quelques pertes ou dommages que ce soit relatif aux Marchandises. Le destinataire assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des Marchandises. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur dans une logique d’optimisation des délais de livraison.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs.

Paiement :

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
  • par chèque bancaire
  • par PayPal

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Niortaise Des Eaux. Il est à adresser à Niortaise Des Eaux 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex.
Les produits commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Niortaise Des Eaux se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Belgique et Luxembourg

Le paiement s’effectue par carte bancaire exclusivement.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires

Echange, retour et remboursement :

Le client dispose d'un délai légal de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

Une fois votre produit reçu Niortaise Des Eaux procèdera à son remboursement, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le paragraphe ci-dessous.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf permettant leur revente au prix initial de vente.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.niortaisedeseaux.com; par e-mail à l’adresse suivante : info@niortaisedeseaux.com;  par courrier à adresser à Niortaise Des Eaux, 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex, par fax à envoyer au 05.49.24.70.95.

Tous les produits retournés (emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Niortaise Des Eaux jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Niortaise Des Eaux, les produits seront alors retournés au client aux frais de Niortaise Des Eaux sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d'un échange, si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Niortaise Des Eaux pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Niortaise Des Eaux procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Sécurité des transactions :

Niortaise Des Eaux met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet.

Service client :

Pour toute information ou question, le Service Client de Niortaise Des Eaux est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 au 0826 107 100 (0,15€ TTC/min depuis la France métropolitaine).  Pour toute question; par e-mail à l’adresse suivante : info@niortaisedeseaux.com;  par courrier à adresser à Niortaise Des Eaux, 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex, par fax à envoyer au 05.49.24.70.95.

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur niortaisedeseaux.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Niortaise Des Eaux est strictement interdite sauf accord préalable.

Responsabilité :

La société Niortaise Des Eaux n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Niortaise Des Eaux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Garantie :

Tous les produits proposés par Niortaise Des Eaux sont soumis à la garantie légale de conformité de 2 ans prévue en accord avec l’arrêté du 18 décembre 2014
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'un remboursement dans un délai de 7 jours à 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie fabricant dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties fabricant ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (cartouches, lampes UV, ...)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, Niortaise Des Eaux ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Contrat d’extension de garantie

  • La Niortaise des Eaux propose à ses clients la possibilité de souscrire un contrat payant qui prolonge la garantie gratuite de 2 ans du Fabricant pour une durée de 7 ans ou de 10 ans selon l’option choisie par le client sur le matériel.
  • Conditions de la mise en œuvre de la garantie : le client peut faire sa demande d’extension de garantie par mail à l’adresse suivante info@niortaisedeseaux.com ou par téléphone au 05 49 24 49 61 et doit tenir informée la Société de toute panne ou dommage.
  • Pour tout renseignement sur les tarifs d’extension de garantie, le client peut rentrer en contact avec la Société par mail info@niortaisedeseaux.com ou téléphone 05 49 24 49 61.
  • L’extension de la garantie prend effet à compter de la date de mise en service du matériel par le technicien de la société Niortaise des Eaux au domicile du client et est consenti pour une durée de
  • 7 ans à compter de la date de mise en service du Matériel (soit 2 ans de garantie fabricant plus 5 ans d’extension de garantie)
  • 10 ans à compter de la date de mise en service du Matériel (soit 2 ans de garantie fabricant plus 8 ans d’extension de garantie)

 

Responsabilité :

Installation du matériel et service après-vente

Installation à domicile
Le client pourra bénéficier d’une installation à domicile par les Installateurs habilités de la Niortaise des Eaux, sur le secteur géographique couvert par la Niortaise Des Eaux (Départements : 79-17-86-16-85-37-36-45-72-53-49-41-18-44). Pour cela, un devis détaillé sera transmis au client qui devra en accepter les conditions. Le prix du forfait installation sera fixé par la Niortaise des Eaux.

Service après-vente
Pour toute demande de maintenance, de visite de courtoisie, de visite  annuelle ou dépannage La Niortaise des Eaux propose ses services au client qui accepte les prestations d’entretien et de maintenance uniquement sur le secteur géographique couvert par la Niortaise Des Eaux (Départements : 79-17-86-16-85-37-36-45-72-53-49-41-18-44).
Un devis détaillé sera transmis au préalable par Niortaise Des Eaux selon le matériel concerné par la prestation
Chaque intervention d’un technicien SAV donnera lieu à un rapport écrit établi par la Société Niortaise des Eaux en deux exemplaires, dont un pour le client. Ce compte-rendu précisera la date et l’heure de la visite d’entretien annuelle effectuée, la nature des prestations réalisées par le prestataire ainsi que toute autre information importante pour le client.
Le technicien pourra demander l’enlèvement du matériel pour réparation en cas de besoin. Aucun encombrement ne devra gêner l’intervention du technicien.


Pour obtenir des informations détaillées
Le service client Niortaise Des Eaux est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 au 05 49 24 49 61.  Pour toute question; par e-mail à l’adresse suivante : info@niortaisedeseaux.com;  par courrier à adresser à Niortaise Des Eaux, 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex, par fax à envoyer au 05.49.24.70.95.

Attribution de juridiction :

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, en application de l’art. 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, soit le Tribunal de Commerce de Niort (juridiction de la Niortaise des Eaux) soit la juridiction du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution de la prestation de services.

Protection des données personnelles :

Les informations collectées par la société Niortaise Des Eaux lors d’une commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de la transaction par Niortaise Des Eaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Niortaise Des Eaux.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Niortaise Des Eaux afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Niortaise Des Eaux, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le Service Client.
Le service client Niortaise Des Eaux est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 au 05 49 24 49 61.  Pour toute question; par e-mail à l’adresse suivante : info@niortaisedeseaux.com;  par courrier à adresser à Niortaise Des Eaux, 19 Boulevard des Rochereaux - BP 20002 - 79182 CHAURAY Cedex, par fax à envoyer au 05.49.24.70.95.